CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION

(hors contrats hors établissement)

1 - CONTENU ET DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes du maître de l'ouvrage. En conséquence, la passation d'une commande par le maître de l'ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 L'entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).

1.4 L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 - CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l'offre de l'entreprise est d'un mois à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l'entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.

2.2 La commande ne devient définitive qu'après la réalisation du dernier des événements suivants : retour d'un exemplaire de l'offre non modifiée signée par le maître de l'ouvrage et accompagnée de l'acompte tel que prévu à l'article 8.1 des présentes conditions générales.

2.3 Le maître de l'ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s'il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L'entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l'art et conformément aux DTU applicables.

3.2 Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réalisation du dernier des événements suivants :

- la réception par l'entreprise de l'acompte à la commande ;
- l'obtention par le maître d'ouvrage, des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (urbanisme, copropriété, etc.), le maître d'ouvrage faisant son affaire personnelle de tout litige éventuel lié à la non-obtention desdites autorisations ;
- l'acceptation du financement par l'établissement bancaire si le maître d'ouvrage a recours à un prêt.

Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit en cas d'événements indépendants de la volonté de l'entreprise, tels que notamment : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l'ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l'ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.

3.3 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 - RÉMUNÉRATION DE L'ENTREPRENEUR

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l'objet de la demande de règlement (mois m) par application de la formule suivante : Prix final (HT) = Prix initial (HT) x (Index mois d'exécution des travaux / Index mois de fixation des prix). Index BT choisi : BT 50.

4.3 Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi ou la réglementation, sera répercutée au maître d'ouvrage lors des paiements postérieurs à la date de prise d'effet de la variation en question.

4.4 Les produits et matériaux figurant au devis sont soumis, quand ils sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable au Bâtiment (PMCB), à la contribution environnementale obligatoire (écocontribution) prévue par l'article L.541-10-1-4° du code de l'environnement. La part du coût unitaire supportée par l'entreprise est intégralement répercutée dans le prix des PMCB facturés au maître d'ouvrage.

5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d'un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d'exécution, le cas échéant.

5.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maître de l'ouvrage.

6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l'entreprise par les soins du maître d'ouvrage, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d'un branchement d'eau potable et d'une arrivée de courant.

6.2 En cas d'impossibilité ou d'insuffisance, l'entreprise se réserve le droit d'interrompre son intervention et de retirer ses collaborateurs jusqu'à approvisionnement des installations nécessaires, qui seront facturées au maître d'ouvrage. L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserve.

7.2 La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4 Immédiatement après leur achèvement, l'entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d'ouvrage la levée des réserves et l'établissement d'un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours, les réserves sont réputées levées.

7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d'ouvrage, sauf faute avérée de l'entreprise.

8 - PAIEMENTS

8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande et avant tout début d'exécution. L'entreprise pourra demander des acomptes mensuels au prorata pour tous travaux d'une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l'entreprise facturera le solde.

8.2 Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de l'entreprise.

8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l'entreprise par chèque ou par virement sous 15 jours. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard s'appliquent selon le taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

8.4 Pour les clients professionnels (art. L. 441-10 du code de commerce), tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (et indemnisation complémentaire sur justification si frais supérieurs).

8.5 En cas de non-paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure restée infructueuse.

8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d'ouvrage avant ou pendant les travaux, l'entreprise sera en droit d'obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'elle aurait pu gagner.

8.7 En cas de paiement par virement, vérifier impérativement l'authenticité d'un éventuel changement de coordonnées bancaires en contactant directement l'entreprise.

9 - GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte, est supérieur à 12 000 euros, le maître de l'ouvrage doit en garantir le paiement soit par un crédit spécifique (versements par l'établissement prêteur et copie du contrat transmise), soit par un cautionnement fourni au plus tard dans les 15 jours suivant la conclusion du marché (pour les non-consommateurs). Tant que la garantie n'est pas fournie, les travaux ne commencent pas.

10 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) dans les conditions prévues par la loi.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande et ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers sans autorisation écrite.

12 - APPLICATION DU TAUX DE TVA À TAUX RÉDUIT

Elle s'effectuera sous présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client avant le début du chantier ; dans le cas contraire, l'entreprise facturera au taux normal. En cas de requalification fiscale, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation.

13 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat. Le maître de l'ouvrage dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant Mme Elodie CLAVIER, cogérante, au 02 48 50 79 58 ou à contact@siguretamenagement.fr. Il peut également s'inscrire sur la liste Bloctel.

15 - CONTESTATIONS

15.1 En cas de litige, une mise en demeure préalable doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.2 Le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation auprès de :
BATIRMEDIATION CONSO
22 Corniche du soleil, 83430 ST MANDRIER
E-mail : contact@batirmediation-conso.fr - Tél : 07 68 46 59 09
Site internet : https://batirmediation-conso.fr/

15.3 Les litiges avec un consommateur seront portés devant les juridictions compétentes. Les litiges avec un professionnel seront portés devant les tribunaux compétents de la ville de Bourges.

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